PRÉAMBULE 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de produits et prestations de personnalisation réalisées par les cellules « Clubs & Collectivités » d’INTERSPORT France (ci-après le « Vendeur »). Il est précisé que les produits vendus par les cellules Clubs & Collectivités sont à destination exclusive d’un Acheteur  professionnel, qui s’engage à ne pas revendre les produits achetés. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et son client. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce et s’appliquent à toute vente conclue entre professionnels, y compris avec des personnes morales de droit public. En conséquence, toute commande implique l’adhésion à ces Conditions Générales de Vente. INTERSPORT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes morales ou, le cas échéant, par des personnes physiques agissant à des fins strictement professionnelles. L’acheteur sera désigné dans ce document par le terme “l’Acheteur ”. 

Hiérarchie contractuelle :

Lorsque l’Acheteur est soumis au Code de la commande publique, les pièces du marché public ou le bon de commande émis par cet Acheteur prévalent sur les présentes CGV pour toute stipulation contradictoire.

Validation L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente avant la passation de votre commande. La commande est parfaite à l’acceptation écrite d’un devis établi par le Vendeur ; aucune vente n’est conclue via un site marchand. La validation de la commande de l’Acheteur vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

COMMANDE 

Première commande 

Toute commande suppose l’émission préalable d’un devis par le Vendeur précisant les références, quantités, prix et, le cas échéant, prestations de personnalisation. Le devis est valable 30 jours calendaires. La vente est définitivement conclue à la date d’acceptation du devis, matérialisée :

• par retour du devis signé ;
• à défaut, par l’envoi d’un bon de commande reprenant le numéro du devis.

L’Acheteur peut ensuite passer sa commande directement par courriel ou par courrier auprès d’un commercial habilité. 

La validation écrite du devis déclenchera l’affectation des produits à la commande, pour les Acheteurs privés. 

Pour les commandes publiques réglées par mandat administratif, l’affectation intervient dès la réception du mandat dématérialisé (Chorus Pro).

Mode de règlement Les règlements peuvent se faire par carte bancaire, chèque postal ou bancaire, virement SEPA classique ou instantané et par virement administratif dématérialisé.

Délai de paiement Sauf accord particulier de paiement comptant, les produits sont livrés sous crédit-fournisseur : le prix devient exigible au terme convenu, qui ne saurait excéder quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours date de facture conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Lors de la confirmation de commande, l’Acheteur verse un acompte équivalant à 30 % du montant TTC de la commande et le solde sera versé à l’échéance de paiement convenue entre les Parties.

Escompte Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé, sauf stipulation contraire figurant sur la facture ou dans les conditions particulières.

Pénalités de retard Les délais de règlement accordés doivent être scrupuleusement respectés, à défaut, l’Acheteur s’expose notamment aux conséquences suivantes :

- le non-paiement de tout ou partie de la dette à l’échéance entraîne, de plein droit, l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues ;

- des pénalités de retard égales taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, exigibles le jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture, 

- en application des dispositions de l’article L. 441-10, II  et D. 441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard d’INTERSPORT d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés s’avéraient supérieurs au montant de cette indemnité, INTERSPORT pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. 

Pour les commandes publiques, les délais de paiement : 

Les commandes payées par mandat administratif sont facturées en totalité au départ de la 1ère livraison. Le règlement de toute somme due doit s’effectuer dans le délai maximal de paiement fixé par le Code de la commande publique soit: 

• 30 jours pour l’État et ses établissements, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

• 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;

• 60 jours pour les entreprises publiques exerçant une activité industrielle ou commerciale, ou pour les pouvoirs adjudicateurs créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial lorsqu’ils ne sont pas soumis au Code de la commande publique.

Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par l’acheteur. Le décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et paru au Journal officiel du 31 mars 2013 précise qu’en cas de dépassement, le créancier a droit sans qu’il ait à les demander au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces sommes devront être payées dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal. Ces nouvelles règles sont applicables aux contrats conclus à partir du 16 mars 2013, pour les créances dont le délai de paiement commence à courir à partir du 1er mai 2013. 

Annulation – Résolution pour Défaut de Paiement

INTERSPORT pourra résoudre de plein droit la vente en cas de non-paiement intégral à l’échéance convenue.

La résolution prendra effet quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

À compter de la résolution, l’Acheteur restitue, sous sept (7) jours, les marchandises impayées ; à défaut, le Vendeur pourra les enlever à ses frais avancés et à ses risques.

La résolution est sans préjudice :

• des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues ci-dessus,

• de l’indemnisation des frais de récupération et de toute dépréciation des biens.

Les marchandises demeurent la propriété d’INTERSPORT en vertu de la clause « Réserve de propriété ».

PRIX 

Absence de tarif général – Devis personnalisé

Les prix figurant dans des catalogues, fiches produits ou sur la plateforme de sélection en ligne (www.intersport-clubs.fr) constituent un prix plafond garanti jusqu’à la date de fin de validité indiquée, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA, d’une hausse des matières premières ou d’une variation significative des coûts de transport. Le commercial peut toutefois, à son appréciation, accorder des remises qui seront alors reprises dans le devis personnalisé.

Le prix contractuel applicable est exclusivement celui mentionné dans le devis personnalisé établi par la cellule Clubs & Collectivités INTERSPORT (ci-après le « Devis »), lequel tient notamment compte (i) des quantités commandées, (ii) des prestations de personnalisation sollicitées, (iii) des préparations de commandes et (iv) des modalités logistiques demandées.

Durée de validité – Actualisation

Les prix indiqués sur le Devis sont valables trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Au-delà, INTERSPORT se réserve la faculté d’actualiser les prix, notamment en cas d’évolution des coûts des matières premières, des taux de change, du taux de TVA ou des coûts de transport ; dans cette hypothèse, un nouveau Devis sera communiqué pour acceptation.

Révision exceptionnelle

Lorsque la commande porte sur des produits personnalisés ou des matériels spécifiques dont le coût est directement affecté par la fluctuation des matières premières ou du transport, le Vendeur pourra, jusqu’à l’acceptation du Devis, répercuter toute variation significative et documentée supérieure à 5 % du coût d’approvisionnement ou de transport.

Les frais de port sont indiqués à l’Acheteur lors de l’établissement du Devis, ainsi que les frais de personnalisation et de préparation de commandes. Dans le cadre des offres promotionnelles, la date de validité de l’offre est affichée clairement.

Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. Les factures sont émises à la date d’expédition des Produits.

DISPONIBILITÉ & PRODUITS 

Disponibilité 

INTERSPORT souhaite garantir une disponibilité totale sur toute son offre, toutefois, il se peut que des articles soient indisponibles en cours de saison. 

Si, postérieurement à la commande / acceptation du Devis, un produit (ou des produits) s’avérait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer immédiatement l’Acheteur et à lui proposer :

• la livraison, sans surcoût, d’un produit de substitution présentant des caractéristiques équivalentes ; ou
• l’annulation de la ligne de commande concernée.

Lorsque l’Acheteur a déjà réglé tout ou partie du prix de(s) article(s) indisponible(s), le Vendeur rembourse les sommes encaissées, y compris les frais afférents, sans délai injustifié et au plus tard dans un délai de trente (30) jours.

Si aucun règlement n’est intervenu, le Vendeur procède simplement à l’annulation de la facturation correspondante.

Produits

Les caractéristiques techniques et quantitatives mentionnées dans le Devis forment la base contractuelle. Le Vendeur se réserve la possibilité d’apporter, pour des impératifs techniques ou de normes, des ajustements mineurs n’affectant ni la qualité, ni l’usage du produit, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur.

Les visuels figurant sur les catalogues et supports numériques sont donnés à titre indicatif. Seules prévalent les spécifications mentionnées dans le Devis.

CONDITIONS D’EXPÉDITION 

Frais d’expédition Les produits présents en catalogues, n’étant pas présents en magasin, le Vendeur doit les commander auprès de ses partenaires. Les frais d’expédition couvrent (i) l’acheminement des marchandises jusqu’au point logistique retenu, (ii) la préparation de la commande et (iii) le transport final vers le lieu de livraison convenu ou la mise à disposition pour le service « clic & collecte ».

Le montant des frais est calculé selon une grille tarifaire établie par le prestataire de transport auquel le Vendeur a recours, à niveau local, tenant compte notamment du volume, du poids, de la destination et du mode de livraison (retrait magasin ou livraison directe). Sauf accord particulier, ils sont toujours supportés par l’Acheteur.

Ces frais sont indiqués dans le Devis personnalisé et restent valables pendant la même durée de validité que celui-ci.

En cas de retrait en magasin, seuls les frais de préparation et d’acheminement jusqu’au magasin support sont facturés ; aucun surcoût de transport vers l’adresse de l’Acheteur n’est appliqué. 

Dans le cas de reliquats (produits momentanément indisponibles lors de la première expédition), le Vendeur expédie ces produits dès leur disponibilité et prend entièrement à sa charge les frais d’expédition correspondants.

Toute demande de livraison fractionnée liée à une demande particulière de l’Acheteur, sur plusieurs adresses ou nécessitant des moyens de manutention spécifiques fera l’objet d’une facturation complémentaire préalablement acceptée par l’Acheteur ; cette facturation ne s’applique pas aux envois de reliquats initiés par le Vendeur.

Lieu de livraison INTERSPORT livre ses clients à l’adresse de leur choix ou mettons les marchandises à disposition dans le cadre du service « clic & collecte » au magasin support désigné dans le Devis. Le lieu de la livraison s’entend au seuil du bâtiment de l’Acheteur, niveau zéro, sans contrainte ni risque pour le véhicule de livraison. En cas de retrait magasin, la livraison est réputée effectuée à la remise des colis au point de retrait désigné dans le magasin support.

En tout état de cause, il appartient à l’Acheteur d’assurer la réception des marchandises. En l’absence de l’Acheteur un avis de passage sera déposé à l’adresse de livraison. L’Acheteur pourra contacter la cellule Clubs & Collectivités qui lui a vendu la marchandise pour convenir d’un autre rendez-vous. 

Transfert des risques Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés à l’Acheteur à la remise physique des produits ou, pour le clic & collecte, au retrait des produits auprès du magasin support, indépendamment du transfert de propriété différé jusqu’au paiement intégral.

Les bons réflexes à la réception de la marchandise : L’Acheteur doit contrôler, devant le livreur ou lors du retrait magasin, l’aspect visuel du ou des colis pour vérifier qu’il n’a subi aucun choc ou dégradation. Si la livraison est incomplète ou qu’un produit est détérioré, l’Acheteur a 2 possibilités : 

1. accepter la livraison en émettant impérativement des réserves sur le bon du livreur ou le bon de retrait.

2. refuser la commande dans sa totalité et inscrire le motif sur le bon du livreur. 

Pour faire valoir ses droits, il est essentiel de suivre les indications ci-dessus. Pour être recevables, ces réserves doivent être confirmées impérativement par écrit (lettre recommandée avec AR) par l’Acheteur  au transporteur dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la réception des marchandises, conformément à l’article L.133‑3 du Code de commerce, les jours fériés n’étant pas comptabilisés. Si une anomalie est découverte après la signature sans avoir émis de réserves, l’Acheteur devra contacter le Vendeur pour la déclarer. 

Délais de livraison Les délais de livraison indiqués ci-après sont strictement indicatifs ; ils courent à compter de la confirmation écrite de la commande par le Vendeur et/ou, en cas de produits personnalisés, de la validation des BAT :

• 1 semaine pour les produits disponibles en stock ne nécessitant aucune personnalisation ;
• 3 semaines pour les produits faisant l’objet d’une prestation de marquage ou de flocage.

Ces délais s’entendent hors week-ends et jours fériés et peuvent être ajustés en cas de rupture de stock, de période de pic d’activité ou de force majeure.

Le Vendeur informera l’Acheteur de tout allongement prévisible du délai initialement annoncé. Lorsque certains articles ne sont pas immédiatement disponibles (reliquats), le reste de la commande est expédié sans attendre. 

Aucun retard n’ouvrira droit à pénalité ou à indemnisation sauf accord exprès contraire ; en tout état de cause, la responsabilité d’INTERSPORT demeure limitée au montant hors taxes des produits dont la livraison est retardée.

Lorsque la commande comporte des articles personnalisés et non personnalisés, ou des reliquats, le Vendeur se réserve la faculté d’effectuer des livraisons partielles après accord de l’Acheteur.

Retour – Échange En présence d’un défaut ou d’une non-conformité affectant le produit livré, y compris un problème de flocage ou toute défectuosité intrinsèque, le Vendeur procèdera, à ses frais, au remplacement du produit concerné dans les meilleurs délais.

Aucun retour, échange ni remboursement ne sera accepté lorsque l’erreur résulte de la commande de l’Acheteur (choix de taille, de marquage ou de références erronés), sans préjudice des solutions commerciales que les équipes des cellules Clubs & Collectivités pourraient proposer.

La vente étant conclue exclusivement entre professionnels, les dispositions protectrices ouvertes au consommateur par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne trouvent pas à s’appliquer.

En toute hypothèse, les produits commandés relèvent, pour l’essentiel, de la catégorie des « biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés », laquelle est expressément exclue du droit de rétractation par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Par conséquent, aucun retour, échange ni remboursement ne sera accordé hors les cas de non-conformité ou de défaut de qualité traités ci-dessus.

Cas particulier des vélos INTERSPORT livre à ses clients les vélos montés, réglés et conditionnés dans un emballage spécifique. Dans certains cas, et sur la demande du client par écrit, INTERSPORT peut livrer les vélos dans leur emballage d’origine. 

GARANTIE INTERSPORT est tenu, pour tous les produits vendus sur son catalogue, à l’application des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi. 

Garantie légale des défauts et vices cachés Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, l’Acheteur professionnel bénéficie, pour tout achat de produit auprès d’INTERSPORT, de la garantie légale des défauts ou vices cachés.

Quatre conditions doivent être réunies pour bénéficier de cette garantie : 

- Le vice ou le défaut affectant le produit est grave ; il empêche d’en faire un usage normal ou en diminue les propriétés attendues, 

- Le vice ou le défaut doit être caché ; ce qui signifie qu’au moment de l’achat il n’était pas décelable lors des  vérifications usuelles, 

- Le vice ou le défaut existait avant l’achat, même s’il s’est manifesté ultérieurement ; il ne doit pas résulter d’une mauvaise utilisation du produit,

- L’action est engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou défaut.

Afin de faciliter le traitement de sa demande, l’Acheteur est invité à prendre contact avec son conseiller commercial INTERSPORT. Cette démarche, purement facultative, ne conditionne en rien l’exercice de ses droits légaux.

Responsabilité INTERSPORT ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard ou d’inexécution du contrat, conformément à l’article 1218 du Code civil, lorsqu’un événement remplissant les conditions de la force majeure — et notamment, sans que cette liste soit limitative, grève totale ou partielle des services postaux ou des transporteurs, inondation, incendie ou toute autre catastrophe naturelle — survient et empêche l’exécution de ses obligations. 

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, INTERSPORT n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects (tels que perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance ou préjudice commercial) qui pourraient survenir du fait des présentes. 

Sous réserve des dispositions impératives des articles 1641 à 1649 du Code civil et, le cas échéant, de l’article 1645 en cas de connaissance du vice, la responsabilité d’INTERSPORT au titre des dommages directs et prouvés est limitée au montant hors taxes réglé par l’Acheteur pour la commande en cause, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

Les illustrations ou les photos accompagnant la présentation des produits n’ont aucun caractère contractuel. 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ INTERSPORT conserve la pleine propriété des articles commandés par l’Acheteur jusqu’à ce qu’il  ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prixen principal, frais et accessoires. La présente clause est convenue entre les parties par écrit avant ou concomitamment à la livraison, au sens de l’article L. 624-16 du Code de commerce, et son acceptation résulte de la signature du devis ou du bon de commande, ou de la réception sans réserve des présentes CGV.

Tant que le prix n’a pas été intégralement réglé, l’Acheteur s’engage :

• à conserver les articles dans leur emballage d’origine, identifiables et séparés de tout autre stock ;
• à ne pas les transformer ni les revendre sans l’autorisation écrite préalable d’INTERSPORT.

Dès le complet paiement, toute restriction de transformation ou de revente cesse de plein droit.

Toutefois dès la livraison, la responsabilité sur l’assurance de la marchandise est transférée à l’Acheteur qui supporte les risques de perte ou de détérioration et doit assurer les articles pour leur valeur de remplacement au profit d’INTERSPORT.

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, INTERSPORT pourra revendiquer la restitution des articles restés en nature selon les articles L. 624-9 et suivants du Code de commerce. 

ANNEXE 

MARQUAGE PERSONNALISÉ 

Le marquage des articles (transpose, flocage, sérigraphie, broderie) : INTERSPORT propose à ses clients le marquage des articles commandés auprès de ses services. 

L’Acheteur est informé que sa responsabilité est engagée dès lors qu’il commande des articles sur lesquels sont apposés des marquages. En effet, des droits privatifs, notamment de propriété intellectuelle, détenus par des tiers, peuvent protéger tout ou partie des éléments qu’Acheteur souhaite exploiter en marquage sur les produits commandés. 

L’Acheteur garantit à INTERSPORT être titulaire desdits droits.. INTERSPORT n’en assure aucun contrôle. Tous les articles susceptibles d’être personnalisés sont concernés : textiles, casquettes, ballons, sacs de transport de matériel, sacs de plaquage de rugby, bâches de protections de poteaux de buts, etc…). Lors de la remise des documents nécessaires à la réalisation du marquage des articles, l’Acheteur  déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations relatifs aux éléments qu’il demande à INTERSPORT d’apposer : logos, inscriptions, nom, images et tout signe susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle. L’Acheteur s’engage à fournir, sur simple demande de la part d’INTERSPORT, tout titre justificatif et attestation de ces droits et autorisations. 

En cas de réclamation ou de poursuite résultant notamment de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, dirigé contre INTERSPORT du fait des marquages réalisés pour l’Acheteur, seule la responsabilité de l’Acheteur pourra être retenue ; l’Acheteur indemnisera INTERSPORT de l’intégralité des frais, condamnations et préjudices correspondants. Sauf dans le cas d’un défaut de qualité, les articles personnalisés (transpose, flocage, sérigraphie, broderie) ne sont ni repris, ni échangés.