CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR INTERSPORT CLUBS & COLLECTIVITES

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le magasin INTERSPORT de référence sélectionné par l’acheteur (ci-après le « Magasin INTERSPORT » ou « INTERSPORT ») et toute personne visitant et effectuant une demande de devis (ci-après « le Client ») via le site accessible à l’adresse www.intersport-clubs.fr (ci-après dénommé « le Site »). Le magasin INTERSPORT et le Client seront ci-après désignés collectivement « les Parties ».

Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les Conditions applicables sont celles disponibles sur le bon de commande et sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande et/ou du devis.

Toute demande de devis suivie d’une commande implique donc l’adhésion aux Conditions Générales de Vente.

Les commandes ne peuvent être passées que par une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique à contracter et représentée par une personne physique disposant des pouvoirs au sein de son organisation pour engager juridiquement cette dernière.

Il est précisé que les produits vendus par INTERSPORT sont à destination exclusive du Client, qui s’engage à ne pas revendre les produits achetés.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV »). La validation d’une commande vaut donc acceptation des CGV. 

 

ARTICLE 1 - COMMANDE

1.1. Première commande 

Le Client peut passer une commande directement par fax ou par courrier ou auprès d’un commercial habilité. Vous pouvez également être mis en relation avec un conseiller INTERSPORT via le Site pour faire votre demande de devis en ligne et être recontacté par un conseiller Intersport. Le Client peut également accéder à l’historique de ses différentes demandes de devis sur le Site. C’est la réception de votre paiement par carte bancaire, virement, chèque ou mandat administratif directement auprès du conseiller Intersport, qui déclenchera l’affectation des produits à la commande. INTERSPORT se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception dudit règlement après un délai de 7 jours calendaires à compter du jour de la commande. Selon le délai de réception de ce paiement, il est possible que certains produits soient momentanément indisponibles. INTERSPORT expédiera, dans les meilleurs délais, l’ensemble des produits disponibles, les autres produits seront livrés ultérieurement sans frais supplémentaire. A l’expédition de la marchandise, une facture des articles expédiés est envoyée au Client.

1.2. Mode de règlement

Les règlements peuvent se faire par carte bancaire, chèque postal ou bancaire, virement ou traite (libellée à l’ordre indiqué par le Magasin INTERSPORT) et virement administratif. Les chèques cadeaux ne peuvent être acceptés pour régler une facture émise par INTERSPORT. Le règlement contre remboursement n’est pas accepté.

1.3. Délai de paiement 

Pour tous les types de règlement, le paiement se fait à la commande. Une commande ne peut être validée ni expédiée sans règlement. Les commandes payées par chèque sont facturées en totalité au départ de la première livraison. La date d’échéance de la facture sera alors la date de facture et le chèque sera encaissé à cette date. En cas de paiement différé, le montant intégral de la facture doit être réglé à l’échéance portée sur la facture, toute compensation ou déduction à quelque titre que ce soit étant interdite. A défaut d’accord entre les Parties, le délai de règlement sera de 30 (trente) jours nets à compter de la date de facturation. Les délais de règlement accordés doivent être scrupuleusement respectés, à défaut, le Client s’expose en particulier à 3 conséquences :

  • le non-paiement de tout ou partie de la dette à l’échéance, entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues,
  • des pénalités de retard égales à 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture,
  • de plus, et en application des dispositions de l’article L.441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard d’INTERSPORT d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros. Si les frais de recouvrement exposés s’avéraient supérieurs au montant de cette indemnité, INTERSPORT pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

1.4. Conditions particulières applicables aux commandes publiques 

Les commandes payées par mandat administratif sont facturées en totalité au départ de la première livraison. Le règlement de toute somme due doit s’effectuer dans le délai maximal de paiement fixé par le Décret n°2013-269  du 29 mars 2013 soit un délai de :

  • 30 jours pour l’Etat et ses établissements, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux,
  • 60 jours pour les autres entreprises publiques, à l’exception de celles ayant la nature d’établissements publics locaux,
  • 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. 

Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le Client. De plus, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable à l’égard d’INTERSPORT des intérêts moratoires, tels que prévus au Chapitre II du Décret précité, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros. Ces sommes devront être payées dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours suivant la mise en paiement du principal.

 

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix affichés sont indiqués en euros et toutes taxes comprises applicables en France métropolitaine, Belgique et Corse, hors DOM-TOM . Les prix sont garantis jusqu’au terme de leur date de validité indiquée dans le catalogue INTERSPORT « Clubs et Collectivités », sur le Site et dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA ou de hausse des matières premières. Tous changements pourraient alors être répercutés immédiatement sur les prix de vente, étant précisé que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de commande. 

Les prix indiqués sur les devis sont valables un (1) mois  chez INTERSPORT à compter de la date d’établissement du devis. Au-delà de ce délai, INTERSPORT n’est pas en mesure de garantir la validité du devis. Il appartient au Client de vérifier auprès de son représentant commercial INTERSPORT les nouvelles conditions applicables. 

Les frais de port sont indiqués lors de l’établissement du devis. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.

 

ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ & PRODUITS

INTERSPORT souhaite garantir une disponibilité totale sur toute son offre sur le Site, toutefois, il se peut que des articles soient indisponibles en cours de saison. 

En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, INTERSPORT informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra demander l’annulation de la commande du produit concerné et obtenir le remboursement de celui-ci dans un délai de 14 (quatorze) jours. Les frais de livraison ou les services associés à ce produit ne seront pas facturés.

INTERSPORT s'efforce de décrire et présenter les articles vendus dans le catalogue « Clubs et Collectivités » et sur le Site avec la plus grande exactitude. Toutefois certaines caractéristiques des produits peuvent être modifiées légèrement, notamment pour en améliorer la qualité.

INTERSPORT ne serait être tenue responsable d’une erreur d’appréciation liée à l’utilisation du réseau Internet. Au regard de ce mode de communication, il est possible que le produit tel qu’affiché à l’écran de l’Internaute diffère légèrement (notamment pour la couleur) du produit commandé.

 

ARTICLE 5 - GARANTIES

INTERSPORT est tenu, pour tous les produits vendus sur son catalogue, de l’application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

5.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation, la garantie légale de conformité s’applique au produit qui présente une non conformité dès la livraison. 

Le Magasin INTERSPORT de référence est garant des non-conformités des produits vendus.

Le produit est réputé non conforme, s’il ne correspond pas :

  • A l’usage qui peut en être habituellement attendu,
  • A la description donnée par le vendeur,
  • S’il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- Bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

- Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions relatives au coût de la solution choisie, conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois de la délivrance du bien.

Pour mettre en action la garantie légale de conformité, veuillez contacter au préalable votre conseiller commercial INTERSPORT.

Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement applicable (article 5.3 ci-dessous).

5.2. Garantie légale des défauts et vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, le Client bénéficie pour tout achat de produit auprès d’INTERSPORT de la garantie légale des défauts ou vices cachés pour une durée de 2 (deux) ans.

Quatre conditions doivent être réunies pour que le Client puisse en bénéficier :

  • Le vice ou le défaut affectant le produit est grave ; il empêche le Client d’en faire un usage normal ou en diminue les propriétés attendues,
  • Le vice ou le défaut doit être caché ; ce qui signifie qu’au moment de l’achat le Client ne pouvait pas le déceler aisément après les vérifications élémentaires d’usage,
  • Le vice ou le défaut existait avant l’achat même s’il s’est manifesté ultérieurement ; il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit,
  • Le Client doit agir dans un délai de 2 (deux) ans à compter du jour où il a découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de la garantie.

Pour mettre en action la garantie légale des défauts et vices cachés, le Client doit contacter au préalable son conseiller commercial INTERSPORT.

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, le Magasin INTERSPORT, selon le choix du Client et après évaluation du vice s’engage :

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné ;
  • Soit, si le Client décide de conserver le produit, à lui restituer une partie de son prix.

5.3. Garantie contractuelle 

Le Magasin INTERSPORT offre une garantie contractuelle d’1 (un) an minimum sur tous les produits vendus sur son catalogue « Clubs et Collectivités ». Sont exclus de la garantie contractuelle : - les dommages intentionnels, causés ou provoqués, - les dommages subis par le produit du fait du manque d’entretien et de maintenance, - les dommages subis par le produit dus à un usage pour lequel il n’est pas destiné ou à une utilisation anormale ou nuisible à la bonne conservation du produit, - les dommages subis par le produit du fait du non-respect des instructions de montage, d’installation, de branchement ou d’utilisation, - les dommages subis par le produit résultant d’une exposition ou d’un stockage dans un milieu agressif ou non adéquat (pollution chimique…), - les dommages subis par le produit résultant d’une transformation faite par le Client, - les dommages subis par le produit résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de courant ou d’une oxydation). La garantie ne couvre pas l’usure normale du produit (exemple : les piles et batteries des produits électroniques…). Les pièces d’usure (roues, poignées…) ne bénéficient jamais d’une extension de garantie et sont donc garanties 1 (un) an. Pour mettre en action la garantie contractuelle, veuillez contacter au préalable votre conseiller commercial INTERSPORT.

5.4 - Avertissement

Les garanties ne prendront pas en charge les produits endommagés lors d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien des produits par le Client qui n’aurait pas respecté les conditions d’utilisation des produits (mode d’emploi, précaution d’usage…).

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par les professionnels, étant définis comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client n’a pas besoin de motiver sa demande et ne paiera pas de pénalités. Seuls les frais de retour restent à sa charge. 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit contacter au préalable son conseiller commercial INTERSPORT. Les produits doivent être retournés neufs, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la communication de la décision de se rétracter, si possible dans leur emballage d’origine, à défaut dans un emballage adapté protégeant correctement les produits retournés, être complets (accessoires, notice, piles…). Les produits doivent être dans un état compatible avec leur remise en vente. Les produits doivent être accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée.

INTERSPORT se réserve donc le droit de refuser le remboursement de tout produit utilisé, qu’il soit abîmé, endommagé, sali…, suite à une utilisation incompatible avec l’essai du produit, et rendant le produit impropre à sa remise en vente.

Sont exclus du droit de rétractation : - Les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) et les logiciels informatiques dont l’emballage est ouvert par le Client, - les produits marqués ou personnalisés pour le Client, - les produits qui ne sont pas retournés dans leur emballage d’origine, à défaut dans un emballage adapté, rendant leur remise en vente impossible, - les produits présentant une utilisation excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, ou la marque d’une utilisation prolongée (produit abîmé, sali...), rendant impossible leur remise en vente - les produits qui ont été descellés par le Cliente et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Par exemple (et sans que cette liste ne soit exhaustive) : les sous-vêtements, bouchons d’oreilles, protèges dents, coquilles de protection, article de sudation, maillots de bain…; - les produits entrant dans la catégorie d’Equipement de Protection Individuelle (EPI). Par exemple, (et sans que cette liste ne soit exhaustive) : les casques de ski, de vélo, le matériel destiné à l’escalade, etc… ; - les produits périssables, tel que les produits alimentaires.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, INTERSPORT remboursera le Client du montant des produits retournés et des frais de livraison y afférents.

Les remboursements en cas d’exercice du droit de rétractation ou des garanties légales seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle les produits retournés ont été réceptionnés par le Magasin INTERSPORT. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client dans le cas d’un paiement par Carte Bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement.

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

INTERSPORT ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard ou d’inexécution du contrat conclu, dû à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les Cours et Tribunaux français et l’article 1218 du Code civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, de catastrophes causées par inondation ou incendie et de situation sanitaire nationale ou mondiale. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, INTERSPORT n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir. Le Client reconnait que la société Groupe INTERSPORT qui édite le catalogue « Club et Collectivités » et le Site sur lequel est présenté ledit catalogue n’est pas partie au contrat de vente entre le Magasin INTERSPORT et le Client. En conséquence, le Client reconnait et accepte que sa responsabilité ne puisse être engagée dans le cadre d’un éventuel litige opposant le Client au Magasin INTERSPORT concernant sa commande.

INTERSPORT conserve la pleine propriété des articles achetés jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix. Toutefois dès la livraison, la responsabilité de la marchandise Vous est transférée.

 

ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

INTERSPORT conserve la pleine propriété des articles achetés jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix. Toutefois dès la livraison, la responsabilité sur l'assurance de la marchandise est transférée au Client.

 

ARTICLE 9 - LICENCE D'ACCES AU SITE

INTERSPORT accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour l'utilisation du Client. En aucun cas ceci ne confère le droit pour le Client de télécharger ou de modifier tout ou partie du site sans l'autorisation expresse de INTERSPORT.

Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du Site ou de son contenu (produits, marques, descriptions, prix, données, logiciels, extraits sonores, graphisme, images, photographies, etc.).

L'intégralité des éléments de ce Site, qu'ils soient sonores ou visuels, en ce y compris la technologie utilisée demeurent la propriété exclusive de INTERSPORT et sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

 

ARTICLE 10 - COOKIE

Notre Site intègre des cookies internes et tiers afin d’améliorer sa navigation et son contenu. Ils permettent aussi de nous fournir des informations sur la façon dont le Site est utilisé afin d’assurer sa mise à jour, sa pertinence et l’absence de bugs. La majorité des cookies utilisée sur notre Site est indispensable à son fonctionnement. Ces cookies peuvent améliorer la performance et apporter des fonctionnalités complémentaires.

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ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées auprès du Client font l’objet d’un traitement informatisé par le magasin INTERSPORT choisi, entité juridiquement distincte, en qualité de responsable de traitement.

Les données collectées sont réservées à l’usage du magasin INTERSPORT et sont nécessaires à l’établissement d’un devis, au traitement de la commande, à son acheminement et à l'établissement de la facture.

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ARTICLE 12 - INTEGRALITE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour INTERSPORT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

 

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

 

ANNEXE

INTERSPORT propose à ses Clients le marquage des articles commandés auprès de ses services (transpose, flocage, sérigraphie, broderie). Nous attirons l’attention du Client sur le fait que sa responsabilité est engagée dès lors qu’il commande des articles sur lesquels sont apposés des marquages. En effet, des droits privatifs tels que notamment des droits de propriété intellectuelle, détenus par des tiers, peuvent protéger tout ou partie des éléments qu’il souhaite exploiter en marquage sur les produits commandés. Le Client garantit à INTERSPORT être titulaire des droits privatifs et notamment des droits de propriété intellectuelle concernés. 

En conséquence, le Client est averti qu’INTERSPORT n’en assurera pas le contrôle. Tous les articles susceptibles d’être personnalisés sont concernés : textiles, casquettes, ballons, sacs de transport de matériel, sacs de plaquage de rugby, bâches de protections de poteaux de buts, etc. Lors de la remise des documents nécessaires à la réalisation du marquage des articles, le Client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations relatifs aux éléments qu’il demande à INTERSPORT d’apposer pour son compte sur les articles commandés : logos, inscriptions, nom, images et tout signe susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à fournir, sur simple demande de la part d’INTERSPORT, tout titre justificatif et attestation de ces droits et autorisations. En cas de réclamation ou de poursuite résultant notamment de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, à l’encontre du Client et, le cas échéant, à l’encontre d’INTERSPORT, seul ou avec le Client, seule la responsabilité du Client pourra être retenue. Si INTERSPORT devait faire l’objet d’une condamnation, le Client devra garantir et prendre à sa charge tous les frais liés à la (ou les) procédure (s) ainsi que l’ensemble des condamnations prononcées. Sauf dans le cas d’un défaut de conformité ou d’un vice caché (cf. articles 5.1 et 5.2), les articles personnalisés (transpose, flocage, sérigraphie, broderie) ne sont ni repris, ni échangés.